Pro & Collectivités Particuliers
À propos d'iléo
L'eau de la MEL Objectifs & missions Certifications Nos engagements Chartes & règlement de service
Contact & aides
Une question ? Foire aux questions Contacter iléo Nous rencontrer Accueils & permanences
Services
Pro S’informer
sur l’eau À propos
d'iléo Contact
& aides
Souscrire Espace PRO
Pro Services Grands Comptes Espace individualisation Bornes de puisage Demander une valise mobil'eau
Déjà abonné Payer une facture Créer un compte
Devenir abonné Souscrire un contrat Demander un branchement
Inf'eau Actualités Travaux et incidents
Dans ma ville Origine de l'eau Prix de l'eau
Eau responsable Mieux consommer Préserver l’eau au jardin Télérelevé Protection contre le gel
L'eau de la MEL Objectifs & missions Certifications
Nos engagements Chartes & règlement de service
Une question ? Foire aux questions Contacter iléo
Nous rencontrer Accueils & permanences
Accueil S’informer sur l’eau : Surconsommation (Warsmann)

Surconsommation & loi Warsmann

Le décret d'application de la loi "Warsmann" instaure un plafonnement de la facture suite à une fuite d'eau après compteur. iléo vous guide...

Comment faire une demande ?

  • Le local desservi doit être un local d’habitation
  • Votre surconsommation doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années.
  • La fuite doit concerner vos canalisations intérieures, à l’exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.
  • Fournir une attestation de réparation de la fuite par votre plombier
  • Votre demande doit être faite au plus tard dans le mois qui suit l’émission de votre facture.
  • Envoyer les justificatifs par courrier à l'adresse suivante :
    Service Client iléo TSA 3009169905 Lyon cedex 20

Aide & conseils

Le dispositif s’applique exclusivement sur canalisations après compteur. Par canalisations, on entend « les tuyaux » et accessoires annexes (en particulier, les raccords, les coudes, les vannes et les joints), constitutifs de l’installation privative, qui permettent d’acheminer l’eau jusqu’à son point d’utilisation dans l’habitation (NB : Le joint après compteur fait bien partie de cet ensemble).


Les fuites dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge) et à des équipements sanitaires (ex : chasse d’eau) ou de chauffage (ex : cumulus) ne sont pas couvertes. De même, les fuites sur la robinetterie ou tout autre système alimenté en eau par les canalisations intérieures de l’habitation sont exclues du dispositif.


Les fuites prises en charges, après le compteur et avant le point d'utilisation de l'eau sont :

  • Les canalisations
  • Les raccords
  • Les coudes
  • Les vannes
  • Les joints

Le dispositif peut s’appliquer dès qu’une consommation anormale est constatée chez l’abonné. La consommation est jugée « anormale » si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé dans le même local d’habitation, pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes.


Dans le cas des nouveaux abonnés, pour lesquels on ne dispose pas d’historique de consommation sur les années précédentes, le service client prendra comme référence les consommations des clients précédents ayant occupé le même local d’habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes, en tenant compte du nombre d’occupants du local.


Dans le cas d’un nouveau local d’habitation (pour lequel aucun historique de consommation ne peut donc être établi), le service client prendra comme référence les moyennes de consommation de logements similaires.