Loi dématérialisation des factures

Votre service des eaux a adapté ses processus internes et a réalisé tous les développements techniques nécessaires afin de répondre aux exigences réglementaires de la réforme.

Cependant, les plateformes agréées (PA) ne sont actuellement pas en capacité de gérer nos cas d’usage à partir du 1er septembre 2026. 

Pourquoi les PA ne sont pas en capacité de gérer nos factures ? 

Les factures que nous émettons intègrent des lignes de facturation de différentes entités déclarantes de TVA (vendeurs). La présence de plusieurs vendeurs sur une même facture nécessite un format de facturation électronique spécifique. Les plateformes agréées sont toujours en cours de mise en conformité avec ce format.

Dans l’attente de la correction de cet incident, nous poursuivons l’émission de nos factures via le canal historique, utilisé avant la réforme (Agence en ligne, courrier, e-mail, etc.) jusqu’à ce que leur transmission au format électronique soit pleinement opérationnelle.

Même reçue depuis votre canal historique, votre facture reste parfaitement valable et doit être réglée, tel que rappelé par l’administration fiscale dans son guide pratique en date de juillet 2026.

En attendant, n'hésitez pas à vérifier vos informations clients et votre ligne d’adressage depuis votre espace client de l’agence en ligne.

Pour ce faire, nous vous invitons à :

• Transmettre/vérifier le (ou les) SIRET(s) de votre (vos) entité(s) présente(s) sur votre espace personnel. Si une erreur est constatée, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible dans votre espace personnel. Vous trouverez le lien d'accès à cet espace sur votre facture

• Sélectionner et associer la ligne d'adressage appropriée pour chaque abonnement (service comptable, établissement spécifique, etc.)

• Remonter toute anomalie sur vos coordonnées de facturation (entité, personne physique vs morale, etc.)